La Chine n'accepte pas l'arbitrage pour résoudre la question de la Mer de Chine méridionale
2016/06/24

Le Figaro a publié le 24 juin un article intitulé La Chine n'accepte pas l'arbitrage pour résoudre la question de la Mer de Chine méridionale, rédigé par l'ambassadeur de Chine en France Monsieur Zhai Jun. Voici le texte intégral:

La souveraineté sur les îles de la Mer de Chine méridionale et leurs eaux adjacentes appartient à la Chine. Dans les années 1970, les Philippines se sont successivement emparées de plusieurs îles de l'archipel chinois de Nansha et ont commencé à réclamer la souveraineté sur ces îles et leurs eaux environnantes, ce que le gouvernement chinois n'a eu de cesse de dénoncer comme une violation grave de sa souveraineté territoriale et de ses droits maritimes. Le différend entre la Chine et les Philippines sur la Mer de Chine méridionale porte en réalité sur la souveraineté de ces îles.

La procédure d'arbitrage introduite par les Philippines repose sur certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. Or cette même Convention permet dans le même temps à un Etats partie de déclarer par écrit qu'il n'accepte pas une ou plusieurs procédures obligatoires de règlement des différends pour certains types de litiges. Ainsi le gouvernement chinois a-t-il fait en 2006 une telle déclaration, rejetant toute procédure obligatoire de règlement des différends, y compris l'arbitrage, pour les litiges concernant la délimitation de zones maritimes, les baies ou titres historiques, les activités militaires et les actes d'application de la loi ainsi que les différends pour lesquels le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies.

Certes, les Philippines ont pris le soin de maquiller l'objet réel de leurs demandes pour lui donner une apparence recevable, il est évident que celles-ci concernent en réalité la souveraineté de certains îles et récifs de la Mer de Chine méridionale et qu'elles ont pour objectif de légitimer les réclamations philippines en la matière.

La Chine préconise depuis toujours le règlement pacifique des différends en matière de souveraineté territoriale et de droits maritimes par voie de négociations entre les pays directement concernés. Il existe d'ailleurs depuis longtemps entre la Chine et les Philippines une entente dans ce sens pour le règlement de leurs différends en Mer de Chine méridionale, entente illustrée par le Déclaration conjointe entre la République populaire de Chine et la République des Philippines dans le cadre des consultations sur la question de la Mer de Chine méridionale et la coopération dans d'autres domaines du 10 août 1995, le Communiqué conjoint de la réunion du groupe de travail sino-philippin sur la mise en place des mesures de confiance du 23 mars 1999, la Déclaration conjointe entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la République des Philippines sur le cadre de coopération bilatérale au 21e siècle du 16 mai 2000 et le Communiqué de presse de la 3e réunion du groupe d'experts sino-philippin pour la mise en place des mesures de confiance d'avril 2001 ainsi que plusieurs documents signés par les deux gouvernements par la suite.

Le consensus sino-philippin sur le règlement des différends par voie de négociations a été aussi confirmé dans des cadres multilatéraux. La Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (DOC) signée le 4 novembre 2002 entre la Chine et les pays de l'ASEAN stipule au point 4 que « les parties s'engagent à régler pacifiquement leurs différends territoriaux et de juridiction par voie de consultations et de négociations amicales entre les Etats souverains directement concernés conformément aux principes de droit international universellement reconnus, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 .»

Ces documents bilatéraux et les dispositions de la DOC qui ont consacré tous le même principe constituent un accord entre la Chine et les Philippines qui ont l'obligation de négocier pour résoudre leurs différends. La négociation constitue le seul moyen accepté par les deux parties pour régler leurs litiges sur la Mer de Chine méridionale, y compris les demandes introduites par les Philippines devant le Tribunal d'arbitrage.

L'arbitrage sur la Mer de Chine méridionale est sans doute le résultat de l'intervention de puissances extérieures et de la volonté d'un Tribunal d'arbitrage qui, par désir de pouvoir, n'hésite pas à élargir abusivement ses compétences. De même, les voix qui s'élèvent dans le monde demandant instamment à la Chine d'accepter la sentence du Tribunal d'arbitrage sont le reflet d'un contexte international plus que complexe. Or il faut savoir qu'avec cet arbitrage, ce n'est pas seulement le droit de la Chine, mais bel est bien celui de tous les Etats parties à la CNUDM de prononcer et de faire respecter ses réserves qui est bafoué.

Voilà les raisons pour lesquelles la Chine n'accepte pas l'arbitrage pour régler la question de la Mer de Chine méridionale.

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