Confier un enfant de nationalité étrangère en Chine

 

Les enfants de nationalité étrangère désignent des enfants qui ont acquis sa nationalité dès sa naissance, dont les parents s'installent à l'étranger et ne pouvant pas acquérir la nationalité chinoise conformément à la Loi sur la nationalité de la République populaire de Chine.

 

1. Légalisation et notariat

Les citoyens chinois résidant en France ou les Français d'origine chinoise doivent dresser une procuration s'ils souhaitent confier leurs enfants en Chine. La procuration doit inclure les informations suivantes :

1) leurs noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et leurs relations avec le mandataire.

2) nom et prénom, adresse de la personne à qui l'enfant est confié

3) le nom et prénom, la date et le lieu de naissance et la nationalité de leur enfant ainsi que leurs relations avec les personnes confiés.

4) lettre de motivation et la durée

Si le mandataire est un citoyen chinois, la procuration peut être légalisée à l'Ambassade de Chine en France ou aux consulats chinois. Les étrangers d'origine chinoise doivent établir un acte notarié devant un notaire public, puis demander la légalisation auprès du Service de la légalisation du Minisère français des Affaires étrangères et enfin la légalisation de l'Ambassade de Chine en France ou des consulats chinois.

 

2. L'âge de l'enfant en question doit être en dessous de 18 ans.

 

3. Les personnes confiées doivent avoir des liens de parenté avec l'enfant et remettre une lettre de garantie par écrit. La lettre de garantie fera l'objet d'un acte notaire par le notariat public compétent chinois et doit inclure les éléments suivants :

1) la situation générale des nourriciers (nom et prénom, lieu de travail, profession, adresse du domicile, relations avec l'enfant).

2) la situation générale de l'enfant (nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance).

3) s'engager devant les parents de l'enfant à le prendre en tutelle et à l'élever.

4) s'engager à ce que l'enfant puisse quitter la Chine en temps voulu sauf en cas de force majeure.

 

4. Les formalités de la demande pour confier un enfant en Chine s'effectuent auprès du  bureau de sécurité publique municipale ou de district où réside la personne confiée.

 

5. Un délai minimum de 5 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis. Le tarif pour un dossier est de 17 euros. 

 

6. Les frais sont à payer par carte banquaire.

 

 

 

 

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