Succession

Conformément à La loi de la succession de la République populaire de Chine, les citoyens chinois résidant à l'étranger, les étrangers d'origine chinoise ainsi que leurs descendants doivent remplir les formalités de succession en Chine.

 

1. En cas de la validité du testament rédigé de son vivant par le défunt, il s'agit d'une succession par testament (à condition que son testament respecte les lois chinoises).

 

2. En l'absence d'un testament du défunt, c'est la loi successorale qui s'applique. Les hommes et les femmes (y compris les enfants déjà mariés) se trouvent sur un pied d'égalité pour la succession. S'il existe plusieurs héritiers, ils doivent faire une déclaration de succession en même temps. Sinon, chacun fait la déclaration sur son lot de succession. Si un héritier légitime veut renoncer à la succession ou faire une donation, il doit faire une déclaration. En cas du décès de l'héritier légitime, ses enfants peuvent recueillir la succession à sa place sur présentation d'un certificat de décès. Sinon, un certificat valable sera nécessaire (serment ou actes de témoins).

 

3. L'acte notarié de la succession doit être établi sur le lieu des biens du défunt. Les documents suivants sont nécessaires :

1)  certificat des relations entre le défunt et l'héritier.

2)  déclaration de décès du défunt.

3)  En cas de l'absence de l'héritier, une procuration est obligatoire. La procuration doit fournir des informations sur l'héritier : nom et prénom, sexe, âge, nationalité, adresse et des informations sur le mandataire : nom et prénom, sexe et adresse précise du domicile.

4)  certificat de propriété délivré par les services compétents chinois.

 

4. A part le certificat de propriété, les Français d'origine chinoise doivent établir un acte notarié par un notaire public, puis le légaliser au Ministère des Affaires étrangères français et enfin le légaliser par l'Ambassade de Chine ou les consulats chinois. Ils doivent se rendre à l'Ambassade ou aux consulats avec leur passeport ou carte d'identité chinois (l'original et les photocophies).

 

5. Tarifs

Un délai minimum de 5 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis (succession, donation, transfert des biens immobiliers, vente, changement de certificats, acte notarié de biens, etc). Le tarif pour un dossier est de 17 euros. 

 

6. Les photocopies de vos preuves d'identité sont nécessaires pour les formalités de légalisation et d'actes notariés.

 

7. Les frais sont à payer par carte banquaire.

 

 

 

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