Vente de biens immobiliers

 

1. Pour mandater une tierce personne pour la vente de leurs biens immobiliers en Chine, les Chinois résidant en France doivent se présenter à l'Ambassade ou aux consulats chinois avec leur passeport ou carte d'identité.

 

2. Pour mandater une tierce personne pour la vente de leurs biens immobiliers en Chine, les Français d'origine chinoise doivent attester leur procuration par un notaire public ou un avocat, puis par le Ministère français des Affaires étrangères et enfin par l'Ambassade de Chine ou les consulats chinois.

 

3. La procuration devrait contenir : la description de la responsabilité confiée au mandataire, nom et prénom, sex, âge, nationalité et adresse du mandant, nom et prénom, sexe et adresse du mandataire et l'adresse précise des biens immobiliers en question.

 

4. Les héritiers doivent remplir les formalités de successsion avant de dresser une procuration pour la vente des biens immobiliers.

 

5. Un délai minimum de 5 jours ouvrables sera demandé pour tout dossier remis. Le tarif pour le traitement d'un dossier est de 35 euros. 

 

6. Les frais sont à payer par carte banquaire.

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