Se marier en Chine avec un citoyen chinois

 

Les étrangers souhaitant se marier en Chine avec des citoyens chinois doivent satisfaire aux conditions requises par la « Loi sur le mariage de la République Populaire de Chine », et doivent fournir les documents suivants au service local d'administration civile en Chine :

 

1 : L'acte de naissance légalisé par le Ministère français des affaires étrangères et par le Consulat général de Chine en France. L'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance de l'intéressé.

2 : Le certificat de célibat (ou de non remariage) délivré par les autorités compétentes françaises. Le certificat doit préciser la date, le lieu de naissance et le statut marital de l'intéressé. Le document doit être légalisé par le Ministère français des affaires étrangères et par le Consulat général de Chine en France.

Le certificat de célibat ou de non remariage peut être délivré par la mairie du lieu de résidence de l'intéressé. En cas d'impossibilité, il peut être remplacé par une attestation sur l'honneur de l'intéressé dont la signature doit être légalisée par une mairie ou un notaire. Le certificat de célibat ou de non remariage peut également être délivré par un notaire. 

3 : Si l'intéressé est divorcé ou veuf : fournir le jugement de divorce ou l'acte de décès du conjoint légalisés par le Ministère français des affaires étrangères et le Consulat général de Chine en France.

L'acte de décès est délivré par la mairie du lieu de décès.

Si le jugement de divorce est prononcé par un tribunal d'un pays tiers : fournir le certificat de nationalité de l'ex-conjoint légalisé par le Consulat général de Chine dans ce pays ; en cas d'impossibilité d'obtenir ce document : fournir une déclaration sur la nationalité de l'ex-conjoint et sur l'impossibilité d'obtention du certificat, la déclaration doit être légalisée par le Consulat général de Chine dans ce pays tiers.
Si l'ex-conjoint est un citoyen chinois : fournir le jugement de divorce prononcé par le tribunal étranger et reconnu par un tribunal de deuxième instance chinois. Le jugement doit être traduit en chinois et légalisé par le Consulat général de Chine en France avant d'être soumis au tribunal chinois compétent.

 

Important :

-     Les démarches de légalisation doivent être effectuées dans les 3 mois à partir de la date de délivrance du document. Le document est valable pendant 6 mois à partir de la date de légalisation du Consulat général de Chine en France.

-     Tous les documents doivent être traduits en chinois par un traducteur assermenté et les traductions en chinois doivent être légalisées par :

-     La Chambre de commerce et d'industrie de Paris

-     Le Ministère français des affaires étrangères

-     Le Consulat général de Chine en France

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