Adopter un enfant chinois

 

1. Conformément aux dispositions pertinantes de la loi sur l'adoption de la République populaire de Chine, les Français sont autorisés à adopter un enfant en Chine sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1) Etre sans enfant.

2) Etre en mesure d'élever et d'éduquer l'enfant adopté.

3) Etre âgé de plus de 30 ans.

4) Si l'adoptant est marié, l'enfant doit être adopté conjointement par les deux époux.

5) Un adoptant de sexe masculin, célibataire, désirant adopter un enfant de sexe féminin, doit être âgé de plus de 40 ans que l'adoptée.

En cas de l'adoption des enfants orphelins de père ou de mère ou des enfants handicapés, les articles 1, 3 et 5 ne sont plus valables.

 

2. Documents nécessaires à la constitution du dossier de demande d'adoption

1) lettre de candidature à l'adoption (incluant l'objectif de l'adoption et la garantie de ne pas abandonner ni ne maltraiter l'enfant adopté)

2) pièces d'identité (extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de nationalité)

3) extrait d'acte de mariage

4) tout document relatif à la situation professionnelle et aux revenus des adoptants

5) certificat médical de bonne santé physique et mentale

6) extrait du casier judiciare

7) agrément en vue d'adoption et la notice jointe pour les agréments délivrés en application des lois et règlements en vigueur du pays de l'adoptant.

8) le rapport d'enquête sur la situation familiale

Dans l'éventualité où l'un des conjoints ne peut pas se déplacer en Chine, l'autre peut remplir les formalités administratives à sa place sur présentation de la procuration notariée, dûment légalisée et signée par la personne absente.

 

3. Les documents susmentionnés doivent être suivis d'un établissement d'un acte notarié et d'un certificat du Ministère français des Affaires étrangères et enfin d'une légalisation de l'Ambassade de Chine en France ou les consulats chinois.

 

4. L'adoption prend la forme d'un accord écrit entre l'adoptant et la personne qui consent à faire adopte. Elle doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du Département chinois des affaires civils,  puis d'un établissement de l'acte notarié dans les services de notariat agréés. L'adoption prend effet dès la délivrance de l'acte notarié d'adoption.

 

5. Le délai d'obtention normal est de 5 jours ouvrables pour un acte ou un certificat.

 

6. Les frais sont à payer par carte banquaire.

 

 

 

 

Suggest To A Friend
  Print