Tarifs pour les services d'acte notarié et d'authentification

(unité de monnaie : euro)

Catégories de pièces justificatives

Contenus

Tarifs

Pour l'existence

 

Gratuit

Pour les affaires civiles

Situation de famille, naissance, décès, identité, expérience, liens de parentés, permis de conduire, etc.

17

Pour les affaires commerciales ou concernant les biens

Registre commercial, qualité de personne morale, crédibilité financière, contrat de travail, mandat, succession des biens, donation, transactions et transferts immobiliers, certificat de bateau, etc.

35

 

 

 

 

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